Dans le cadre du débat d'orientations budgétaires que nous avons eu à la séance du 31 janvier 2013, voici les propositions que nous avons formulé afin de faire face à la situation financière alarmante du Conseil général et de pouvoir construire un budget qui réponde au mieux aux besoins et aux aspirations des Séquano-Dionysien-ne-s.
Les 7 propositions du groupe communiste, citoyen, Front de gauche pour une transformation sociale et écologique du Conseil général de la Seine Saint-Denis pour assurer les recettes nécessaires à notre département
Proposition 1
Pour le Conseil général de la Seine Saint Denis, nous demandons, comme le réclamait Claude Bartolone (lorsqu’il était encore Président de ce département), le paiement de la facture de la décentralisation, à savoir 1,62 Milliards € depuis l’acte II de la décentralisation en 2004 qui a permis à l’Etat de transférer aux départements (sans compensation financière suffisante) les dépenses liées au RMI/RSA, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), Prestation de Compensation du Handicap (PCH), à la prise en charge des personnels non enseignants dans les collèges, aux routes nationales…
Proposition 2
Nous demandons dans un premier temps, le remboursement des 200 millions d’euros correspondant au montant de ces transferts de compétences depuis l’arrivée de François Hollande à la Présidence de la République.
Proposition 3
La péréquation horizontale voulue par François Hollande et son gouvernement (système qui consiste à prendre aux collectivités les plus riches pour donner à celles qui sont les plus en difficulté afin de réduire les inégalités entre les territoires) n’est pas une mesure juste.
Le gouvernement assoit cette péréquation horizontale sur une redistribution des Droits de Mutation à Titre Onéreux (pourcentage perçu par les départements sur les transactions immobilières réalisées sur leur territoire) afin de compenser les difficultés de paiement de prestations sociales, notamment en Seine Saint-Denis. Cela ne suffira pas et ne pourra pas remplacer la nécessité de mettre en œuvre une nouvelle fiscalité pour un nouveau système de financement des dépenses sociales.
Nous réclamons une péréquation nationale, c’est-à-dire un système de financement prenant sa source au niveau de l’Etat et qui réponde aux besoins des collectivités.
Ainsi, nous demandons donc la création au niveau de l’Etat d’un fond d’aides aux collectivités, alimenté par une taxe de 0.3% sur les actifs des entreprises. 18 milliards € seraient ainsi immédiatement débloqués pour compléter les ressources dégagées par ce système de péréquation.
Nous demandons également la suppression des niches fiscales qui rapportera 30 milliards d’euros à l’Etat.
Ces deux seules mesures pourront permettre de dégager une somme considérable qui donnera les moyens au service public de remplir toutes ses missions, de sécuriser le quotidien des habitants de la Seine Saint-Denis, notamment en rétablissant des mesures comme :
- le financement à 50% de la Carte Imagin’R,
- le retour à une Carte Améthyste à 15 euros,
- la construction de nouveaux établissements pour les personnes âgées mais aussi des équipements sportifs et culturels,
- un tarif de restauration pour tous les collégiens plus accessible aux familles modestes et issues de la classe moyenne,
- la construction de collèges sans recours aux prix exorbitants des promoteurs privés (Partenariats Public/Privé)…
Proposition 4
Nous demandons la suppression et le remboursement du ticket modérateur ainsi que la création d’une nouvelle taxe permettant un lien entre les collectivités et les entreprises.
La contribution économique territoriale, système qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010, a considérablement réduit la participation financière des entreprises au budget des collectivités et leur a donc fait perdre énormément de ressources.
Ainsi, chaque année, la Seine Saint-Denis perd 55 millions € de recettes conséquemment à la suppression de la Taxe professionnelle.
Pire, les collectivités continuent de payer ce qu’on appelle le ticket modérateur, une mesure liée à la taxe professionnelle (pourtant supprimée !) qui oblige ces collectivités à verser un « trop perçu » à l’Etat sur les taxes imposées aux entreprises. En 2012, la Seine Saint-Denis a versé à ce titre 36 millions € sur des taxes qui n’existent donc plus ! Nous exigeons le remboursement de cette somme.
Cette perte de recettes cumulée à ce ticket modérateur injustement demandé aux collectivités impose à notre département une politique d’austérité inacceptable alors les besoins sociaux eux ne cessent de progresser.
Proposition 5
Nous demandons la création d’un pôle bancaire public. Ce pôle créé par l’Etat permettra aux collectivités d’accéder à un emprunt public à des taux encadrés et raisonnables afin de leur éviter de souscrire des emprunts très coûteux, voire dangereux, auprès de banques privées. La nationalisation des banques avec obligation de consacrer une partie de leurs activités aux prêts aux collectivités est une des solutions de financement public que notre groupe défend et demande au gouvernement de Jean-Marc Ayrault.
Proposition 6
Il faut une réforme de la fiscalité locale tenant compte des ressources réelles des habitants. Aujourd’hui, les collectivités ne disposent plus que d’un seul levier pour faire face à leurs difficultés financières : la hausse des impôts. Or, il est impensable de faire peser plus encore ces difficultés sur la population de notre département. En décidant de l’augmentation de l’impôt sur le foncier bâti, les collectivités demandent aux habitants de la Seine Saint-Denis de payer la précarité de leur territoire, ce procédé n’est pas acceptable.
Proposition 7
Le montant de la dotation globale de fonctionnement (participation annuelle de l’Etat au budget des collectivités) doit être indexé sur l’inflation. C’est la seule façon d’en faire une recette juste au regard des besoins des collectivités et des habitants. Or, la loi de finances 2013 prévoit au contraire de la geler alors que les collectivités n’arrivent plus à boucler leur budget.
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